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La Législation Française

La législation en matière de temps partagé repose sur des textes spéciaux, se superposant aux dispositions du droit traditionnel des sociétés.

La Loi 86-18 du 6 janvier 1986. Le dispositif réglemente notamment l’organisation et la gestion des sociétés de Temps Partagé, instaure les modalités de contrôle des sociétés de gestion (obligation d’un contrôle financier) ainsi que la participation des associés (acquéreurs de périodes en temps partagé) à la vie des sociétés (conseils de surveillance, assemblées générales.

Les dispositions du code de la consommation (art L121-60 à L121-79) règlementent strictement la protection du consommateur, notamment lors de l’acquisition.

Il prévoit notamment : -L’obligation d’une information étendue sur le produit, les charges et les services avant l’acquisition y compris dans la langue de l’acquéreur - Un délai de rétractation de 14 jours francs consécutifs à la signature de l’acte de vente. La législation française (Lois 86-18 du 06/01/86) place le Temps Partagé sous le régime des droits mobiliers, les utilisateurs étant titulaires de parts de société (S.C.I.S.A) elle-même propriétaire de l’immeuble. Les droits acquis par l’associé courent pour une durée variable comprise entre 30 (généralement) et 99 ans.

Participation à la vie de la Société de temps partagé : L’acquisition de parts ou d’actions de la société de temps partagé confère à son titulaire la qualité d’associé ou d’actionnaire avec tous les droits qui y sont rattachés. Chaque année une assemblée générale est réunie par la société gérante au cours de laquelle sont notamment débattues les questions afférentes aux charges de fonctionnement de la société ainsi que des investissements. Une élection est également tenue sein des associés des instances représentatives et de contrôle.

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